L’Etat civil est régie par la loi 57-3 du 1er août 1957. Cette loi règle: les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès, l’établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. La naissance

Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes par ordre de priorité décroissante est tenue de déclarer la naissance : Le père en premier lieu. Le médecin ou la sage femme. Toute personne qui a assisté à l’accouchement. Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.

Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.

Quand la déclaration doit être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Qui reçoit les déclaration ?
Les agents du Service de l’état civil, ou de l’Arrondissement cité Mohamed Ali, rue Moufida Bourguiba.

NB:  » le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances mais uniquement dans le registre des décès « .
Service Etat Civil